Institut d’anthropologie clinique

Réforme de la protection de l’enfance : quels changements ?

Réforme de la protection de l’enfance : quels changements ?

Publié par Lola Devolder le 12 avril 2016 à 09:04 | 0 commentaires

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Thématiques : Travail social, Écrits professionnels, méthodologie et évaluation, Accueil familial, Protection de l’enfant

La loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 vient réformer la protection de l’enfance. Une nouvelle loi pourrait surprendre, alors même que celle de 2007 n’a pas partout trouvé sa dynamique dans les pratiques. À partir des constats faits sur la mise en œuvre de la loi de 2007, un volet important de la réforme vise à améliorer la gouvernance du dispositif et la compétence des acteurs, notamment sur la formation des professionnels et particulièrement des cadres (voir la Feuille de route pour la protection de l’enfance). Nous ne développerons pas ces points ici, préférant nous concentrer sur les modifications qu’apporte la loi sur l’orientation générale du dispositif de protection de l’enfance.

Que les professionnels de terrain se rassurent, on ne change pas de cap et les fondamentaux de la protection restent pleinement d’actualité. Ce nouveau texte vient consolider ou clarifier certains aspects qui ont pu faire l’objet de malentendus.

Pour exemple, la rédaction du 1er article de la loi. Le texte lui-même ne subit pas de modification substantielle, mais l’ordre de présentation des phrases s’inverse pour expliciter davantage le sens de l’action en protection de l’enfance :

2007 2016
Art. L. 112-3 - La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. […]
Art. L. 112-4 - L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
Art. L. 112-3 - La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.
Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. […]

Une rapide explication de texte nous conduit à réaffirmer ce que nous considérons comme les principes, acteurs et outils de la protection de l’enfance :

  1. L’enfant est le bénéficiaire de la prise en charge. C’est à partir de ses besoins et pour son intérêt supérieur que la protection de l’enfance œuvre. Le dispositif se construit et s’organise autour de l’enfant, consulté, concerté et avisé de toutes les décisions le concernant.
    • Cela nécessite de porter une attention particulière à l’évaluation de la situation de l’enfant :
    • à partir des besoins formulés par l’enfant lui-même, par sa famille, et identifiés par les professionnels ;
    • en prenant en compte les ressources de son environnement ;
    • au regard de critères objectivables de danger ou risque de danger.
  2. Le travail avec les familles reste un outil indispensable du dispositif. Les parents sont clairement identifiés comme « ressources en contexte » pour protéger ou prévenir du danger ou risque de danger pour l’enfant. Ils interviennent donc à divers niveaux : comme participants au diagnostic de la situation (en pouvant exprimer leurs accords ou désaccords, en donnant en partage leur analyse des besoins de leur enfant), comme coopérants aux actions de prévention (en co-construisant le cadre des interventions à partir de leurs possibles), comme partenaires de la protection de leur enfant (par la concertation systématique des décisions institutionnelles).

L’appréciation de la situation conduit à élaborer un plan d’action (le PPE : projet pour l’enfant) qui définit des objectifs généraux et décline des modalités d’actions toujours plus adaptées à la situation de l’enfant. Le projet pour l’enfant doit donc être révisable et révisé au rythme des évolutions des ressources et besoins de l’enfant. La cohérence de la prise en charge et la stabilité des parcours sont assurées par une cohésion institutionnelle, à partir d’outils d’évaluation, précis et exigeants, du point de vue méthodologique et éthique.

Pour un commentaire plus détaillé des nouvelles dispositions, L’ONED a publié deux notes d’actualité sur la nouvelle loi.

Lola Devolder

 

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