Institut d’anthropologie clinique

Médiation familiale et patrimoniale — Questions-Réponses

Médiation familiale et patrimoniale — Questions-Réponses

Publié par IAC le 18 mars 2015 à 13:03 | 0 commentaires

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Thématiques : Familles contemporaines

Questions-Réponses à propos de la Formation à la médiation en matière patrimoniale avec Pierrette Aufiere et Françoise Housty

Q : Cette formation de 4 jours permet-elle à une médiatrice généraliste (360h) d’acquérir les connaissances suffisantes pour mener des médiations patrimoniales ? Dans ma pratique, j’ai ressenti assez vite le besoin d’une spécialisation, d’où mon choix de m’inscrire à votre formation et le domaine m’intéresse.

Je souhaiterais également savoir si il y a de réels besoins dans ce domaine et de la demande de médiation. J’ai un peu prospecté auprès de cabinets de notaires et jusqu’à présent, ils n’ont pas fait souvent appel à des médiateurs, en cas de grosses difficultés ils s’adressent à l’ordre des notaires.

PA : En effet je puis tout à fait préciser que le médiateur formé à la médiation matière patrimoniale ne s’adresse pas, pour l’exercice de sa matière, qu’au partenaire notaire même si ceux-ci peuvent en voir l’intérêt, mais également aux magistrats qui peuvent désigner un médiateur familial en matière patrimoniale, soit au moment des dispositions de l’ordonnance de non-conciliation, où en effet les aspects du patrimoine sont tout à fait concomitants avec ceux concernant les enfants et les époux, ou également dans le cadre des contentieux postérieurs au divorce,  ou entre couples vivants en union libre pour ce qui concerne leurs biens patrimoniaux. Sans préjudice des conseillers à la cour d’appel qui sont également concernés par ces procédures.

En effet dans le contexte, une médiation permettrait d’aboutir à des accords en matière de liquidation, peut-être plus profitables à chacun des individus, que le contentieux pur et dur appliquant strictement des règles de droit défendues par chacune des parties.

Enfin les bases de la liquidation des patrimoines du couple sert également dans le cadre des successions, surtout lorsque que l’on se trouve en présence d’un des premiers parents décédés, lorsque les parents ne sont pas déjà séparés ou divorcés, ce parent restant en indivision avec les enfants : il est alors nécessaire de liquider d’abord le régime patrimonial du couple pour comprendre quelle est la part en valeur ou nature qui tombe en succession pour les des héritiers directs.

Là également noter que les magistrats peuvent être intéressés par des médiateurs formés en la matière.

Q : Nous sommes à la recherche d’une formation de base en médiation familiale. Pouvez-vous nous orienter auprès des organismes assurant cette démarche de professionnalisation en me transmettant leurs coordonnées ?

FH : La formation de médiateur familial obéit à l’obligation de la détention du diplôme d’Etat de Médiateur Familial (DEMF) obtenu soit par voie directe, soit par la Validation des Acquis de l’Expérience dont vous devez connaître les modalités, raison pour laquelle je n’aborderai que la voie directe.

Le DEMF est fixé sur la base de 595 heures de formations dont 495 en institut et 105 en immersion dans un service de médiation familiale.

La formation se déroule le plus souvent sur une durée de deux ans, à raison d’une semaine ou de quelques jours de regroupement par mois. Le diplôme est organisé selon un enseignement pluridisciplinaire qui impose aux étudiants des validations successives des unités contributives Droit / Sociologie / Psychologie et Médiation ; la soutenance d’un rapport de stage de même que la rédaction et la soutenance d’un mémoire qui fait le lien pratico-professionnel entre tous les apports théoriques envisagés durant ces deux années.

Circulaire DGCS/SD4A nº 2012-312 du 15 octobre 2012 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d’État de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification.

Pour ma part j’assure la direction du DEMF à l’Institut Saint-Simon de Toulouse ; DEMF promotion 5 qui a débuté son cycle au mois de novembre dernier considérant que les étudiants auront un regroupement de 4 jours par mois en 2015, puis de 3 jours tous les deux mois  en 2016 afin de leur permettre de dérouler leur stage professionnel tout en poursuivant la formation théorique et leur emploi.

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